Conditions générales de vente
Date – Mis à jour le 24.06.2025
INFORMATIONS
Noriane Mesli EI, Lot Montal 97160 Le Moule – Guadeloupe avec comme SIRET 79380085500058 est inscrite en tant qu’indépendante, soit sous le statut juridique de micro-entreprise et n’est pas soumise à la TVA.
APPLICATION & acceptation
Les présentes CGV encadrent toutes les prestations réalisées par Noriane Mesli (« la Prestataire ») pour toute personne morale ou physique (« le Client »). Elles sont consultables sur www.noriane.studio et prévalent sur tout document contradictoire, sauf accord écrit.
Acceptation : signature de devis/bon de commande, paiement d’acompte, validation écrite ou orale ou démarrage d’exécution = acceptation expresse des CGV.
DOMAINE DE COMPETENCES
Conception graphique, communication visuelle et direction artistique ; illustration ; design textile / produit textile / couleur ; design éditorial & mise en page (print & digital) ; webdesign (création d’interfaces et contenus visuels sur CMS type Squarespace, hors développement spécifique). Tout besoin hors périmètre fait l’objet d’un accord écrit distinct.
GENERALITES & délais
Les délais sont indicatifs et conditionnés par la coopération du Client : fourniture d’éléments complets et exploitables, retours groupés, validations dans les temps.
Tout retard imputable au Client décale les délais sans faute de la Prestataire.
La Prestataire demeure libre d’accepter ou non une mission (inadéquation de la demande, défaut de coopération, incident de paiement). Elle peut faire évoluer l’offre de services présentée sur son site à tout moment. La Prestataire exécute ses missions selon les règles de l’art ; aucune garantie de résultat commercial n’est due.
RESPONSABILITés
CLIENT
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des compétences artistiques et techniques de la Prestataire. Il garantit que textes, chiffres, visuels, allégations fournis sont exacts, licites et conformes aux lois/réglementations applicables (Code de la consommation, loi du 29 juillet 1881, recommandations ARPP, mentions sectorielles : santé, alcool, environnement, prix, etc.). Il est responsable de ses choix en matière de direction artistique, de communication et d’exploitation des livrables. Il déclare détenir les droits d’exploitation sur les éléments transmis et relèvera et garantira la Prestataire contre toute réclamation de tiers (droits, contenus trompeurs, etc.).
PRESTATAIRE
La Prestataire intervient sur l’aspect créatif et technique, dans la limite des informations/éléments fournis par le Client, avec une obligation de moyens. Aucune mission de conseil ni de validation juridique/réglementaire (ARPP, DGCCRF, mentions légales sectorielles) n’est incluse ; ces aspects relèvent exclusivement du Client.
TIERS/PRODUCTION
Par défaut, la Prestataire ne supervise pas l’exécution par des tiers (imprimeur, développeur, hébergeur, transporteur, etc.) — qu’ils soient proposés par elle ou choisis par le Client — et transmet les fichiers tels que validés par le Client. Tout défaut de reproduction/intégration (couleurs, formats, résolutions, paramètres techniques, etc.) incombe au tiers. Toute coordination/suivi de production doit faire l’objet d’un mandat écrit et d’une facturation distincte ; en ce cas, la Prestataire n’est tenue qu’à une obligation de moyens, les opérations et décisions (BAT, quantités, livraisons) restant sous la responsabilité et aux frais du Client. Les surcoûts induits par un tiers (réimpressions, retouches, intégrations) sont à la charge du Client.
OFFREs, périmètre & modifications
L’offre précise le périmètre (livrables, usages, étapes) et est valable 14 jours à compter de son émission.
Tout hors périmètre (nouveau livrable/usage, itérations supplémentaires, ajouts non listés) donne lieu à devis/avenant et/ou facturation.
À défaut de précisions suffisantes, la Prestataire exécute selon les règles de l’art et l’intérêt du Client. Toute prestation effectuée, avec ou sans offre signée, peut faire l’objet d’une facturation. Les ajustements ultérieurs non prévus sont facturés.
PRIX, retours & packs
Le tarif est en euro. La TVA est non applicable. Un tarif particulier pourrait être convenu avec le client. Une majoration du tarif pourrait être exigée lors de demande urgente hors délai jugé “raisonnable” et prenant ainsi le dessus sur le travail courant. Seule la réalisation graphique/la prestation créative concerne ce tarif. Toute autre demande (déplacements, contacts avec fournisseurs, séances…) sera facturée en sus. Les retours doivent être groupés par phase ; retours éclatés ou au-delà du quota prévu : 60 €/h.
Packs horaires : dégressifs selon volume, validité 2 mois à compter de facture ; heures non consommées ni remboursées ni reportées, sauf accord écrit.
REALISATION & validation finale
Afin de permettre la réalisation des prestations dans les meilleures conditions, le client s’engage à répondre à certaines exigences dès lors qu’il accepte l’offre:
- Fournir les instructions claires de préférence par écrit et par e-mail.
- Transmettre tous les documents et éléments nécessaires (photos, textes corrigés, logos…) dans une version exploitable et éditable (haute définition, format informatique) en respectant les délais que je lui soumets pour mener à bien le projet. Il va de soit que le client s’engage à respecter les droits d’auteur des documents qu’il fournit. Toute modification ou tout remplacement de ces éléments entraînera un travail supplémentaire. Si les changements dépassent le temps initialement prévu, ce temps sera facturé au tarif horaire de 65€/h.
- Envoyer les corrections nécessaires et ajustements en une seule fois et par écrit après réception et présentation du projet.
- Contrôler précisément et valider le contenu livrable pour l’étape finale en vue de la publication ou/et de la production.
En validant l’étape finale du projet, le client prend l’entière responsabilité du contenu du livrable. Je ne pourrai être tenue responsable des particularités de langage, d’orthographe, de grammaire ou de syntaxe des éléments fournis par le client. En cas de document destiné à l’impression, le fichier validé (par écrit ou de manière explicite) fait foi et engage la responsabilité du client. Aucune réclamation ne pourra être acceptée une fois ce fichier validé, ni après l’impression, sauf erreur manifeste imputable à mes soins et non présente dans le fichier validé.
USAGE DES ELEMENTS GRAPHIQUES
Les éléments graphiques (icônes, pictogrammes, illustrations) intégrés à un support sont fournis pour un usage contextuel lié au support concerné (visuels créés sur mesure ou issus de banques sous licence). Ils ne constituent pas une identité visuelle autonome. Toute utilisation identitaire (logo, marque, signature visuelle, enseigne, pictogramme/icône isolé) nécessite une cession spécifique et un règlement associés.
Clôture automatique de projet
En cas d’absence de réponse du client pendant 30 jours consécutifs, malgré deux relances écrites (mail, messagerie texte, téléphone), la prestation sera considérée comme terminée de plein droit. Dans ce cas :
Le temps déjà passé pourra faire l’objet d’une facturation au prorata.
Aucun droit d’utilisation ne sera transféré.
Aucune réclamation ne pourra être formulée a posteriori concernant la qualité ou la finalisation de la prestation, sauf accord écrit entre les deux parties.
Les éléments créés (recherches, esquisses, etc.) resteront la propriété exclusive de la Prestataire.
L’acompte sera acquis à la Prestataire à titre d’indemnité d’immobilisation.
FACTURATION & paiement
Acompte de 30 % ou 50 % à l’acceptation (déclenchement de la prestation). Solde à la livraison finale. Travaux de longue durée : factures intermédiaires possibles. Acomptes non remboursables (prestation personnalisée). En cas d’interruption à l’initiative du Client : facturation au prorata du réalisé. Paiement au plus tard 30 jours après facture (C. com. L441-10). Pénalités de retard : 10 %/mois + indemnité forfaitaire 40 € (C. com. D441-5). Paiement par virement à l’ordre de « Noriane MESLI ».
En cas d’impayé, tous frais de recouvrement nécessaires (relances recommandées, constats, huissier/avocat raisonnables) sont à la charge du Client.
Redevance (royalties) – designs textiles : Pour les designs textiles exploités au-delà des usages/volumes initialement convenus, une redevance de 3 % sur les ventes nettes générées par le design pourra s’appliquer, sur accord préalable écrit précisant le périmètre, la base de calcul et la périodicité de reddition.
PROPRIETE INTELLECTUELLE & cession
Sauf stipulation contraire, ne sont cédés au Client que les droits patrimoniaux expressément énoncés (CPI L.121-1 s.), dans les limites convenues (périmètre d’usage, durée, territoires) et après règlement intégral. Le droit moral (nom, intégrité) demeure attaché à l’auteur (perpétuel, imprescriptible).
Les concepts préliminaires, recherches, études, outils et propositions non retenues demeurent la propriété exclusive de la Prestataire et peuvent être réutilisés, modifiés ou commercialisés auprès de tiers. Ils ne peuvent être exploités ni servir d’“inspiration proche” par le Client sans cession écrite et règlement des droits. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon (CPI L.122-4) ouvrant droit à indemnisation.
Le travail livré ne peut être utilisé avant règlement complet.
Si la prestation est réglée par un tiers (agence/sous-traitant), les présentes CGV (dont PI) restent applicables ; la cession ne prend effet qu’après paiement intégral à la Prestataire.
Les fichiers natifs, horodatages d’envoi et échanges valent preuve d’antériorité et de paternité.
livraison DES FICHIERS & srouces
Livrables : documents finalisés et prêts à la production, remis après règlement. Les fichiers sources (fichiers de travail/matériels préparatoires relevant de mon savoir-faire) ne font pas partie des livrables standards, conformément à la législation sur la protection intellectuelle.
CESSION DES FICHIERS SOURCES
La cession éventuelle des fichiers sources fait l’objet d’une facturation complémentaire sur demande du client. Cette cession confère uniquement un droit d’usage et de modification interne, pour les besoins propres du client. Elle exclut toute revente, redistribution ou utilisation par un tiers sans mon accord écrit préalable.
La paternité du design initial reste attribuée à Noriane Mesli, conformément aux dispositions légales en matière de droits d’auteur.
PUBLICITé & références
La Prestataire peut citer la réalisation comme référence (site, réseaux, portfolio) et produire des preuves de production à ses frais. Toute demande d’exclusivité et de droit de publicité devra être explicitement mentionnée et négociée par le client lors de la formulation de l’offre.
CONFIDENTIALITé & données
Les informations désignées confidentielles ne sont ni divulguées ni utilisées hors exécution. Restitution/destruction sur demande. Si des informations sensibles sont fournies par le client, ce dernier est conscient que la confidentialité de ces données ne peut être garantie. La Prestataire applique des mesures usuelles de sauvegarde. La perte/altération due à un évènement externe (panne, sinistre, cyber-attaque) ou à l’absence de sauvegarde côté Client n’engage pas sa responsabilité.
RéCLAMATION
Toute réclamation doit être motivée et documentée (captures, exemples, annotations) dans un délai de 14 jours après livraison. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée sans réserve ; toute modification ultérieure fera l’objet d’une facturation complémentaire.
DROIT APPLICABLE
Les prestations sont soumises au droit français. L’accord écrit ou oral d’une prestation, l’acceptation de l’offre, la commande ou le paiement d’une facture impliquent l’acceptation des présentes CGV. Compétence exclusive des tribunaux de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), quel que soit le siège social ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.
Pour toute question concernant ces conditions générales, vous pouvez me contacter à l’adresse suivante – contact@noriane.studio